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C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Tout acte de procédure doit être écrit lisiblement sur un côté seulement d’un papier de format 21,59 cm par 27,94 cm (8,5 po par 11 po) et doit indiquer le nom des parties, le numéro de dossier, exposer son objet ainsi que les conclusions recherchées. Il doit être accompagné, le cas échéant, des pièces invoquées à son soutien. Il est notifié à l’autre partie et au secrétaire du conseil de discipline.
D. 641-2015, a. 11.
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